L'article 56 de la loi des finances pour 1966 prévoit que " toute offre de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé et l'état descriptif précis.

Le propriétaire envoie un courrier contenant la description précise de la location en demandant au locataire de lui envoyer un chèque de réservation. Le locataire ne sera définitivement lié qu'à partir du moment ou il aura donné par écrit son accord sur les conditions de la location ainsi que sur l'état descriptif et qu'il aura envoyé son chèque de réservation.

(Ce document peut aussi être imprimé a partir de notre site Internet après s'être assuré de la disponibilité de la ou des chambres auprès du propriétaire)

 Pour qu'il n'y ait aucun doute sur les engagements. Le propriétaire retourne signé par lui, le contrat de location saisonnière avec état descriptif et accuse réception du règlement que le locataire lui aura préalablement envoyé  .c'est par ce retour que le contrat deviendra effectif .

Ce contrat est destiné à l'usage exclusif de la réservation de séjours en chambres d'hôtes La Mallorquina. Ces dispositions ne préjugent pas des éventuelles actions possibles 

Le meilleur accueil sera réservé à nos hôtes. Le propriétaire s'engage à assurer personnellement l'accueil des vacanciers avec toutes les attentions souhaitables permettant de faciliter leur séjour et la connaissance de la région.

Durée du séjour : Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux.

Conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 50 % du montant total du prix du séjour avec un minimum de 25% (réservation plus de 60 jours à l 'avance) par chambre retenue et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée (7 jours maximum. la chambre est remise en location passé ce délai). Le deuxième exemplaire du contrat est retourné au client et marque ainsi .l'acceptation du loueur  Les prix s'entendent toutes charges comprises hors taxe de séjour. le solde est a régler a l'arrivée .

Annulation par le client : Toute annulation doit être notifiée par lettre, télécopie ou télégramme adressé au propriétaire.

  a)Annulation avant le début du séjour:

  si l'annulation intervient plus de 60 jours avant le début du séjour, l'acompte reste acquis au propriétaire dans la limite des 25% du montant total prévu. Le propriétaire s'engage a retourner au locataire la différence entre l'acompte reçu et ces 25% dans les 10 jours de la connaissance officielle de cette annulation

 si l'annulation intervient entre 30 et 60 jours avant le début du séjour, l'acompte reste acquis au propriétaire dans la limite des 50 % du montant total prévu. Le propriétaire s'engage a retourner au locataire la différence entre l'acompte reçu et ces 50% dans les 10 jours de la connaissance officielle de cette annulation

  Si l'annulation intervient moins de 24 heures avant le début du séjour, l'acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix de l'hébergement.

 Si le client ne se manifeste pas avant 19 heures le jour prévu de début du séjour, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de ses chambres d'hôtes. L'acompte reste acquis  au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix de l'hébergement. 

En cas de séjour écourté,

 le prix correspondant au coût de l'hébergement reste intégralement acquis au propriétaire. Les prestations supplémentaires non consommées et payées d'avance seront remboursées.

 Annulation par le propriétaire: Lorsque avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le client par lettre recommandée avec avis de réception ou télégramme. Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat.(après 16 heure avant 19 heure  . En cas d'arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire:

Règlement du solde: Le solde est à régler à l'arrivée chez le propriétaire après visite de la chambre et l'établissement de l'état des lieux . Les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées dans le présent contrat seront à régler en fin de séjour au propriétaire.

Taxe de séjour : La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au trésor public.

Utilisation des lieux: Le client, devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il s'engage à rendre les chambres en bon état. tout objet cassé, habimé, dégradé sera signalé au propriétaire et sera facturé.

Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ d'un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Pour respecter les non fumeur il n'est autorisé de fumer que dans la chambre spécifiée .

Animaux : Le locataire précise sur le contrat son intention de séjourner en compagnie d'un animal domestique . (Par mesure d'hygiène une chambre est spécifiquement réservée a votre accueil ( le carnet de vaccination doit être présenté a l'arrivée) .En cas de non· respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser les animaux. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé .

Il est précisé qu'aucun animal ne doit  rester seul dans la chambre

En cas de dégradation votre responsabilité de locataire peut être engagée merci de vérifier auprès de votre assureur que votre contrat couvre ce risque (assurance villégiature ou de location saisonnière) un chèque de caution peut vous être demandé si cette condition n'est pas remplie

Votre logement doit être livré en bon état . un inventaire avec le locataire entrant est établi

En cas d'accident ou de sinistre, il est indispensable de le déclarer immédiatement au propriétaire pour qu'il puisse très rapidement intervenir . Vous rédigerez avec le propriétaire un état des lieux contradictoire répertoriant les dégâts pour les assurances .

Vous avez accès librement à la piscine du propriétaire . aucun dispositif de sécurité ne remplacera jamais la surveillance des parents .Vos enfants n'y ont donc accès qu'en votre compagnie .Pour les adolescents merci de leur demander de remettre les sécurités en place et de respecter le calme et la tranquillité des autres locataires . Le locataire est responsable personnellement du défaut de surveillance et de tous les problèmes de sécurité que cette situation peut engendrer

Litiges:

Une réclamation relative à l'état des lieux ? au calme ? ou tout d'un autre objet ? n'hésitez pas en parler de suite avec le propriétaire (qui s'efforcera de trouver un accord amiable) il n'y a rien qui ne puisse être résolu (si c'est de sa compétence) pour vous rendre votre séjour le plus agréable possible

Pour le petit déjeuner :. merci de nous préciser sur le contrat les allergies ou (et) les aliments que vous ne supportez pas .

Dans l 'attente de pouvoir vous faire découvrir toutes les richesses notre région

                                                           Jean-marie sorriaux

                                                           La Mallorquina